Mise à l'enquête : les formulaires EN-VD, montés pour éviter les retours

Le principe : un formulaire principal, des annexes selon le projet

Le formulaire principal EN-VD « Justificatif des mesures énergétiques » est à joindre à toutes les demandes de permis de construire. Il récapitule le projet et indique lui-même quels justificatifs complémentaires sont nécessaires. Les formulaires spécialisés viennent ensuite, selon ce que le projet touche : l'enveloppe, la production de chaleur et l'eau chaude, la ventilation, le froid, la part d'énergie renouvelable.

Le dépôt se fait par un professionnel qualifié sur la plateforme ACTIS de la CAMAC, qui délivre les autorisations cantonales. Un didacticiel cantonal indique, pour chaque formulaire, s'il relève d'une compétence cantonale ou communale. Les formulaires sont mis à jour régulièrement ; nous utilisons la version du jour au moment du dépôt, jamais une copie archivée.

Source : vd.ch, page « Formulaires énergie pour demandes d'autorisation et autres formulaires d'annonce », consultée le 19.09.2026.

Quel formulaire pour quel projet

Le tableau reprend les formulaires que nous produisons le plus souvent. Les intitulés sont ceux du canton ; les cas d'usage reflètent notre pratique, à confirmer projet par projet.

Le canton signale lui-même que les formulaires EN-VD-5 et EN-VD-72 sont les plus complexes à remplir et publie des aides à l'application pour ces deux-là. C'est là que nous voyons le plus d'erreurs dans les dossiers déposés sans ingénieur.

Les pièces qui accompagnent les formulaires

Un formulaire n'est qu'une synthèse. La CAMAC et la commune attendent les justificatifs :

• le bilan thermique SIA 380/1 (édition 2009, en vigueur pour le justificatif vaudois), calculé avec un logiciel certifié, pour le formulaire EN-VD-2b ;
• le calcul des valeurs U des éléments touchés, avec la composition des couches, pour l'EN-VD-2a ;
• les plans énergétiques : repérage des éléments d'enveloppe, périmètre chauffé, surface de référence énergétique ;
• le schéma de principe de la production de chaleur et de l'eau chaude, avec les puissances ;
• pour une ventilation, les débits par local et la récupération de chaleur prévue ;
• pour une pompe à chaleur (PAC) extérieure, le justificatif acoustique ;
• pour une part renouvelable, la fiche technique des capteurs solaires ou l'engagement sur la production photovoltaïque.

Nous produisons ces pièces avec le bilan thermique : un seul relevé, un seul modèle de calcul, des chiffres identiques d'un document à l'autre. C'est la première protection contre le retour de dossier.

Ce qui fait revenir un dossier

Après une centaine de mandats, les motifs de retour se répètent.

• Une surface de référence énergétique différente entre le bilan, le formulaire EN-VD-2b et les plans de l'architecte : c'est le premier chiffre que la commune recoupe, et celui que nous figeons avec lui avant le dépôt.
• Un formulaire EN-VD-3 qui annonce une PAC, alors que le plan de chaufferie montre encore une chaudière de secours au gaz : sur une mesure subventionnée de moins de 70 kW, un appoint fossile fait aussi tomber la subvention.
• Une ventilation déclarée « naturelle » alors que les plans montrent des extracteurs : dès que l'air extrait dépasse 1'000 m³/h par bâtiment, une autorisation du service cantonal est requise, et au-delà de 1'000 m³/h et 500 heures par an, la récupération de chaleur et l'amenée d'air neuf contrôlée deviennent obligatoires (RLVLEne, art. 35).
• Une cave à vin climatisée ou un sauna oubliés, qui déclenchent l'EN-VD-5 après coup.
• Un formulaire d'une version périmée.
• Un cumul de travaux qui franchit le seuil de la rénovation lourde (travaux CFC 2 supérieurs à 50 % de la valeur ECA) sans que l'enveloppe soit mise en conformité globale.

Chaque point est vérifié avant le dépôt dans une relecture croisée entre formulaires, plans et calcul. Quand un doute subsiste, nous posons la question au service avant de déposer, pas après.

Le cas de la pompe à chaleur extérieure : dispense, annonce ou permis

Le remplacement d'un chauffage par une PAC air-eau dans un bâtiment existant ne passe pas toujours par une mise à l'enquête. Depuis la révision de 2023 du RLATC et du RLVLEne, une PAC air-eau ou air-air peut, sous conditions, être dispensée d'autorisation et simplement annoncée à la commune avec le formulaire cantonal d'annonce, accompagné d'une fiche d'application et d'une FAQ sur l'article 68c RLATC. En cas de doute, la commune tranche.

La condition qui fait le plus souvent basculer un projet vers l'enquête est le bruit. Depuis le 1er novembre 2024, l'évaluation simplifiée se fonde sur le niveau de puissance acoustique de la machine à 2 °C extérieur, et le formulaire d'annonce a été mis à jour en février 2025 pour en tenir compte. La nuit est déterminante : la valeur de planification est 10 dB plus basse que le jour, soit 45 dB(A) en degré de sensibilité II et 50 dB(A) en degré III, mesurées au milieu de la fenêtre ouverte du local sensible le plus proche chez le voisin. Un angle rentrant entre deux façades ajoute 6 dB. Le justificatif officiel est le formulaire LN-1a ; nous le remplissons avec les données constructeur à 2 °C et prévoyons si nécessaire un capot (environ −3 dB), un mode nuit (−5) ou un écran (−6).

Depuis le 1er janvier 2026, la limite d'altitude de 1'000 m pour les PAC air-eau n'existe plus dans le canton : le choix se fait sur la performance réelle et le bruit. Le détail est sur notre page autorisation d'une pompe à chaleur ; le choix de la source, lui, se décide en amont du dossier.

Source : vd.ch, page « Formulaires énergie », rubrique « Formulaire d'annonce pour l'installation de pompe à chaleur dans les bâtiments existants », consultée le 19.09.2026.

Après le permis : le rapport de conformité

Le permis n'est pas la fin du volet énergie. L'article 15 al. 2 LVLEne prévoit un rapport de conformité de la construction à la loi sur l'énergie, remis à la commune par le maître d'ouvrage et ses mandataires. Le canton propose un canevas non obligatoire ; les communes restent libres d'en définir la forme. Nous tenons à jour les valeurs U posées et les puissances installées pendant le chantier, pour que ce rapport soit une formalité.

Pour les projets que nous suivons jusqu'à la réception, ce contrôle fait partie de la direction des travaux.

Et à Genève : le concept énergétique de l'OCEN

À Genève, la logique est différente. L'Office cantonal de l'énergie (OCEN) exige un concept énergétique de bâtiment pour les projets soumis à autorisation selon des seuils propres au canton, et suit les bâtiments les plus consommateurs par l'indice de dépense de chaleur (IDC). Le dossier n'est pas une série de formulaires mais un document technique argumenté.

Nous préparons ces concepts pour des immeubles neufs raccordés au réseau GeniLac comme pour des surélévations. Les seuils évoluent ; nous les vérifions sur ge.ch à chaque dépôt et les détaillons sur la page concept énergétique OCEN.

Références

• Rénovation énergétique d'une villa mitoyenne, Bussigny : formulaires EN-VD, valeurs U de l'enveloppe, CECB Plus, concept de ventilation, dossier de subventions, phase SIA 33 (2023).
• Surélévation de trois logements en PPE, Denges : bilan SIA 380/1, formulaires EN-VD, performance globale démontrée, solaire thermique et photovoltaïque, terminé (2024).
• Immeuble locatif de dix logements de 1912, Lausanne : formulaire EN-VD-4 pour une extraction de 900 m³/h en combles, chauffage à distance conservé (2024).
• Maison individuelle avec piscine chauffée, Le Mont-sur-Lausanne : 347 m² SRE, bilan thermique, formulaires EN-VD, cercles de bruit des pompes à chaleur, terminé (2025).
• Rénovation lourde d'un immeuble mixte de 1946, Lausanne : onze logements et une arcade, formulaires EN-VD et dossier CAMAC, variantes chauffage à distance ou PAC (2026).
• Villa neuve avec pompe à chaleur réversible, Orbe : PAC air-eau réversible de 12 kW, rafraîchissement par le sol, formulaires EN-VD (2026).
• Duplex à Chardonne : formulaires EN-VD et calcul de la puissance de la PAC (2025).