LVLEne 2026 : les nouvelles règles, expliquées par un ingénieur

Cette page résume la loi telle qu'adoptée et ce que le canton en explique, avec les dates. Le règlement d'application n'étant pas publié dans toutes ses parties, nous signalons ce qui reste à préciser.

Ce qui s'applique déjà aujourd'hui

La loi actuelle n'attend pas 2027 pour produire des effets. Son article 30a interdit le montage et le renouvellement de chauffages électriques fixes à résistance, locaux comme eau chaude sanitaire. L'article 30b limite la couverture fossile des constructions nouvelles et des extensions — 80 % pour le gaz, 60 % pour le mazout — et impose un CECB aux frais du propriétaire qui remplace sa production par du gaz, du mazout ou du charbon. S'y ajoute le décret du 20 décembre 2022 sur les chauffages et chauffe-eau électriques, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, échéance au 1er janvier 2033, traité sur la page décret sur les chauffages électriques.

Autre disposition qui surprend en cours de projet : la rénovation lourde. Lorsque les travaux du CFC 2 dépassent 50 % de la valeur ECA du bâtiment, le règlement (RLVLEne art. 2 let. i et 19a) impose une mise en conformité de l'enveloppe selon SIA 380/1, en performance globale. Ce n'est pas une subvention mais une obligation, et elle suppose un bilan thermique complet.

Sortir du fossile : 2042 et 2047

C'est le cœur de la révision. Le canton l'énonce ainsi : le propriétaire a l'obligation de remplacer son chauffage fossile, quand il arrive en fin de vie, par une pompe à chaleur, un chauffage à bois ou un raccordement à un chauffage à distance. Deux échéances selon la date d'installation de la production existante :

L'obligation vise tous les propriétaires équipés au mazout ou au gaz, quelle que soit la surface du bâtiment et sa classe énergétique. Le déclencheur est la fin de vie de l'installation, avec une date butoir : une chaudière de 2010 qui lâche en 2030 ne se remplacera pas par une chaudière neuve du même type.

Passer d'une chaudière à une production renouvelable, c'est repenser les températures de départ, l'eau chaude sanitaire, le local technique, le raccordement électrique, l'acoustique et l'autorisation. Sur un immeuble locatif de dix logements de 1912 à Lausanne, le raccordement au chauffage à distance a demandé de calculer la puissance à souscrire plutôt que de reprendre celle de l'ancienne chaudière, presque toujours surdimensionnée. À Fribourg, elle a été fixée à 200 kW après calcul : c'est elle qui fera la facture annuelle pendant des années.

Le CECB devient obligatoire : 2032

Tout propriétaire d'un bâtiment construit avant le 1er janvier 1986 devra avoir fait établir un CECB d'ici 2032. Le canton précise que l'obligation porte sur le CECB « simple » et non sur le CECB Plus.

Notre lecture de praticiens : le CECB simple satisfait l'obligation mais ne sert qu'à constater. Le CECB Plus ajoute les variantes d'assainissement chiffrées et facilite les subventions comme les prolongations liées au décret sur les chauffages électriques. Si un expert doit venir, autant qu'il reparte avec de quoi construire un projet. Le bureau établit les deux ; les certificats sont signés par un expert certifié, inscrit au registre officiel des experts CECB. Voir CECB et CECB Plus.

Les grands bâtiments énergivores : 2037 et 2042

Les bâtiments de plus de 750 m² de surface de référence énergétique, construits avant 1986, jamais rénovés et classés F ou G au CECB, devront atteindre au moins la classe D : d'ici 2037 pour la classe G, d'ici 2042 pour la classe F.

Deux marches de classe, sur un immeuble locatif ou une propriété par étages, cela veut dire l'enveloppe : toiture, façades, fenêtres, souvent par étapes et en site occupé. C'est un programme de dix ans, pas une décision d'assemblée à prendre en 2036. Et c'est là que l'ordre des travaux compte : sur un immeuble mixte d'environ 2'500 m² à Lausanne, le besoin de puissance est passé de 208 à 110 kW une fois l'enveloppe traitée. Une production changée avant l'isolation aurait été deux fois trop grosse, pour longtemps.

Sur un immeuble locatif, ce programme ne se décide pas seulement par le propriétaire : phasage en site occupé, information des locataires, répercussion sur les charges et ordre des lots se préparent avec le gérant, plusieurs exercices à l'avance. C'est le cadre dans lequel nous travaillons avec les régies et gérances.

Le solaire lors d'une rénovation de toiture

La loi introduit une obligation de valoriser le potentiel solaire pour les constructions nouvelles, les rénovations importantes de toiture et les surélévations, avec une puissance dépendant de la surface chauffée, de manière à couvrir l'autoconsommation. Le projet prévoyait une échéance au plus tard à fin 2039 ; les modalités et les seuils restent à confirmer dans le règlement d'application, et nous ne les anticipons pas dans un dossier.

Conséquence pratique : une réfection de toiture planifiée pour 2028 s'étudie aujourd'hui avec le photovoltaïque, statique, percements et raccordement électrique compris. Refaire une toiture puis y revenir trois ans plus tard coûte deux fois l'échafaudage.

Ce qui ne change pas

• Les chauffages électriques. Le canton est explicite : la situation reste inchangée, sans nouvelles exigences spécifiques, et l'échéance du 1er janvier 2033 du décret demeure.
• Les locataires. Aucune nouvelle mesure ni obligation pour eux.
• La fiscalité. Aucune nouvelle taxe liée à cette loi.
• La vente ou la succession. Aucun assainissement déclenché par un transfert de propriété, hormis la fourniture d'un CECB.

Côté soutien, le canton annonce jusqu'à 120 millions de francs par an de subventions, aux conditions révisées chaque année ; voir subventions vaudoises 2026.

Source : vd.ch, page « Loi sur l'énergie : questions fréquentes (2026) », consultée le 19.09.2026.

Les dérogations : ce qu'il faut pouvoir prouver

Le canton prévoit trois motifs : des intérêts prépondérants (environnement, patrimoine, sécurité), des circonstances techniques liées au bâtiment ou à sa géographie qui rendraient l'obligation disproportionnée, et des circonstances financières lorsque le propriétaire ne peut pas supporter les coûts ou que ceux-ci sont fondamentalement disproportionnés. Pour le chauffage, un propriétaire qui démontre ne pas avoir les moyens et ne pas pouvoir emprunter pourra en bénéficier.

Une dérogation ne se demande pas, elle se documente. Un dossier solide réunit les refus écrits : réponse négative du distributeur de chauffage à distance, position des monuments et sites si le bâtiment est protégé, rapport d'acousticien lorsque l'implantation d'une machine extérieure ne tient pas les valeurs de planification. Ces pièces prennent des semaines et ne s'improvisent pas quand la chaudière est en panne.

Sur le bruit, la pratique est exigeante : le niveau de puissance acoustique à 2 °C extérieur est déterminant depuis le 1er novembre 2024, la nuit fait foi, et le point d'immission se prend au milieu de la fenêtre ouverte du local sensible du voisin. C'est souvent ce calcul, et non la loi sur l'énergie, qui décide de l'emplacement.

Ce que nous conseillons de faire en 2026

1. Faire établir le CECB maintenant, sans attendre 2032 : il fixe votre classe, donc vos obligations et vos droits à prolongation.
2. Étudier les variantes avant la panne. Notre étude de remplacement de chauffage, remise en trois semaines, compare pompe à chaleur air-eau, sondes géothermiques, chauffage à distance et bois : investissement, coûts sur vingt ans, CO2, subventions, planning, autorisation.
3. Coupler les échéances. Toiture, façade et production en fin de vie se planifient ensemble : échafaudage, enquête et subvention se partagent.
4. Déposer les subventions avant tout début de travaux, et compter douze à dix-huit mois entre décision et mise en service.